Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions encadrent l'accès et l'usage du service MaFichePro. Merci de les lire avant de créer un compte ou d'utiliser l'audit.
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date]
Éditeur du service
Le service MaFichePro est édité par [À COMPLÉTER : dénomination sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique et capital social], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse du siège], immatriculée sous le numéro [À COMPLÉTER : SIREN / RCS] (TVA intracommunautaire [À COMPLÉTER : n° TVA]). Contact : [À COMPLÉTER : email de contact].
Pour l'ensemble des informations d'identification, voir les mentions légales.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service MaFichePro, accessible en ligne (le « Service »), par toute personne qui y accède (l'« Utilisateur »). Elles s'appliquent à l'audit gratuit comme à l'agent de visibilité locale. Les conditions financières de l'abonnement payant sont détaillées dans les conditions générales de vente.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En accédant au Service, en lançant un audit ou en créant un compte, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. Si l'Utilisateur agit pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.
3. Description du Service
MaFichePro est un agent de visibilité locale destiné aux commerces et professionnels de proximité. Le Service comprend :
Gratuit
L'audit de visibilité
Une analyse de la fiche Google de l'établissement, de ses avis, de son site et de ses concurrents de quartier, restituée sous forme d'un score et de recommandations.
Abonnement
L'agent IA de visibilité
Un accompagnement mensuel qui prépare des réponses aux avis, des publications et une veille concurrentielle, puis suit l'évolution du score dans le temps.
Le Service s'appuie sur des sources et des services tiers (notamment Google Business Profile) sur lesquels l'éditeur n'exerce aucun contrôle. Les données affichées, notes et étoiles éventuellement présentées ont une valeur indicative. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service afin de l'améliorer.
4. Compte et inscription
L'audit gratuit peut être lancé sans création de compte. L'accès à l'agent requiert la création d'un compte via le formulaire d'inscription. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'usage non autorisé ou de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur en informe sans délai l'éditeur à l'adresse de contact. Le compte est personnel ; sa cession n'est pas autorisée sans accord préalable de l'éditeur.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à faire un usage licite et loyal du Service. Il garantit notamment :
- —l'exactitude des informations transmises, en particulier concernant l'établissement analysé, et le fait de disposer des droits pour en demander l'analyse ;
- —le respect des lois et règlements en vigueur, des droits des tiers et des conditions d'utilisation des services tiers concernés (notamment Google) ;
- —l'absence de tentative de perturbation, de contournement de sécurité, d'extraction massive de données ou de détournement du Service ;
- —la véracité et la conformité des contenus qu'il choisit de publier à partir des propositions du Service.
6. Rôle de l'agent IA
L'agent IA prépare et propose des contenus (réponses aux avis, publications, suggestions d'actions). Il ne publie, ne diffuse et n'envoie rien sans la validation préalable de l'Utilisateur. Vous gardez la main.
Les contenus générés par l'IA sont fournis à titre d'aide et peuvent comporter des imprécisions ou des erreurs. Il appartient à l'Utilisateur de les relire, de les corriger et de vérifier leur exactitude, leur pertinence et leur conformité (notamment au regard du droit applicable et de la réalité de son établissement) avant toute publication. L'Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il décide de publier et de leurs conséquences.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, ses interfaces, ses marques, logos et éléments graphiques sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à la durée de son utilisation et à ses besoins propres. Aucune reproduction, extraction ou réutilisation du Service ou de ses composants n'est autorisée sans accord préalable.
Les données que l'Utilisateur transmet restent sa propriété. Il concède à l'éditeur le droit de les traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service. Concernant les contenus proposés par l'agent, l'Utilisateur est libre de les utiliser, adapter et publier sous sa responsabilité. [À COMPLÉTER : régime de propriété/licence des contenus générés retenu par l'éditeur]
8. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer l'accès au Service et la qualité des analyses, sans garantir un résultat déterminé (positionnement, gain de visibilité, nombre de clients ou d'avis). Le Service est fourni « en l'état ».
L'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de contrainte technique, ainsi qu'en raison de facteurs indépendants de la volonté de l'éditeur (indisponibilité de services tiers, force majeure). Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences de la publication par l'Utilisateur de contenus non vérifiés, ni des décisions prises sur la seule base des recommandations du Service. [À COMPLÉTER : éventuel plafond de responsabilité retenu par l'éditeur]
9. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de son compte. Les modalités de résiliation de l'abonnement payant, de facturation et de remboursement sont précisées dans les conditions générales de vente.
En cas de manquement aux présentes CGU, notamment d'usage illicite, frauduleux ou de nature à porter atteinte au Service ou à des tiers, l'éditeur peut, après information par tout moyen utile lorsque cela est possible, suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur, sans préjudice des autres voies de droit.
10. Modification des CGU
L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGU afin de les adapter au Service ou à l'évolution du cadre légal. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service, identifiée par sa date de dernière mise à jour. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur disposant d'un compte en sera informé par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après cette information vaut acceptation des CGU modifiées.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter l'éditeur afin de rechercher une solution amiable. Conformément à la réglementation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ([À COMPLÉTER : coordonnées du médiateur de la consommation]) et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun.