Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service MaFichePro, un agent d'aide à la visibilité locale qui audite votre fiche d'établissement, la note face à vos concurrents de proximité et prépare vos actions (réponses aux avis, publications, veille). Elles s'appliquent à toute commande passée sur mafichepro.fr, à l'exclusion de tout autre document.

MaFichePro s'adresse à des professionnels (commerces, artisans, professions libérales, agences et entreprises) agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV se lisent en complément des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité. En cas de contradiction sur un point commercial, les présentes CGV priment.

2. Offres et prix

MaFichePro propose un audit gratuit et un service d'agent par abonnement, mensuel ou annuel. Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA au taux légal en vigueur s'ajoute au moment de la facturation.

Les prix affichés lors de la commande sont ceux en vigueur au moment de la souscription. Nous pouvons faire évoluer nos tarifs ; toute évolution vous est notifiée à l'avance et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement suivant votre acceptation lors du renouvellement. Les offres promotionnelles éventuelles s'appliquent dans les conditions et pour la durée annoncées.

Le détail des offres et de leur contenu figure sur la page Tarifs.

3. Souscription et commande

La souscription s'effectue en ligne : vous créez un compte, choisissez une offre (mensuelle ou annuelle), renseignez vos informations de facturation et vos coordonnées de paiement, puis validez la commande. La validation, précédée d'un récapitulatif, vaut acceptation du prix, des présentes CGV et formation du contrat.

Vous garantissez l'exactitude des informations fournies. Un e-mail de confirmation reprenant les caractéristiques essentielles de votre abonnement vous est adressé après la souscription. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, qui assure la sécurisation des transactions. MaFichePro ne conserve pas vos données de carte bancaire ; elles sont traitées directement par Stripe.

En souscrivant un abonnement, vous autorisez le prélèvement récurrent du montant correspondant (TVA incluse) à chaque échéance : chaque mois pour l'offre mensuelle, chaque année pour l'offre annuelle, jusqu'à résiliation. Le premier paiement intervient à la souscription ; les suivants à chaque date anniversaire de la période.

En cas de défaut de paiement (carte expirée, provision insuffisante, opposition), l'accès au service peut être suspendu après une relance restée sans effet, jusqu'à régularisation. Une facture est mise à votre disposition pour chaque échéance.

5. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis votre espace client ou en nous écrivant à [À COMPLÉTER : e-mail de contact]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée : vous conservez l'accès au service jusqu'à cette échéance, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises, sous réserve de la garantie « satisfait ou remboursé » prévue à l'article 7.

Nous pouvons résilier ou suspendre votre abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU, notamment un usage frauduleux ou un défaut de paiement persistant, après information préalable lorsque cela est possible.

6. Droit de rétractation

MaFichePro s'adresse à des professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est en principe réservé aux consommateurs et n'a pas vocation à s'appliquer à une souscription réalisée pour les besoins de votre activité professionnelle.

Dans l'hypothèse où vous seriez éligible à ce droit (professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant un contrat hors de son champ d'activité principale, ou consommateur), vous disposeriez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif.

Pour exercer ce droit lorsqu'il s'applique, il vous suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai à [À COMPLÉTER : e-mail de contact]. La garantie « satisfait ou remboursé » de l'article 7 s'applique en tout état de cause et va au-delà de ce délai.

7. Garantie « satisfait ou remboursé 30 jours »

Nous voulons que vous jugiez le service sur pièces. Si, dans les trente (30) jours suivant votre premier paiement d'abonnement, MaFichePro ne vous convient pas, écrivez-nous à [À COMPLÉTER : e-mail de contact] : nous vous remboursons intégralement la somme réglée au titre de cette première période, sans avoir à vous justifier.

Le remboursement est effectué via le moyen de paiement d'origine, dans un délai raisonnable après réception de votre demande. Cette garantie commerciale vaut une fois, au titre de la première souscription, et s'ajoute à vos droits légaux sans les restreindre.

8. Service client et réclamations

Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à votre abonnement, notre service client est joignable à [À COMPLÉTER : e-mail de contact], [À COMPLÉTER : adresse postale du service client]. Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de consommateur et après avoir adressé une réclamation écrite au service client restée sans réponse satisfaisante sous un délai d'un mois, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige :

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Le recours à la médiation est facultatif ; il ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente.

10. Responsabilité

MaFichePro est un outil d'aide à la décision et à la préparation d'actions de visibilité. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service fiable, mais nous ne garantissons aucun résultat de positionnement, de trafic, de note ou de chiffre d'affaires : ceux-ci dépendent de facteurs extérieurs (algorithmes de Google et des moteurs d'IA, concurrence, vos propres actions).

Rien n'est publié ni modifié en votre nom sans votre validation : vous gardez la main sur vos contenus et restez responsable des informations diffusées. MaFichePro dépend de services tiers (Google, prestataires de données et d'IA, hébergeur, prestataire de paiement) dont les interruptions ou évolutions échappent à notre contrôle.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes que vous avez versées au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement. Nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de données ou de chiffre d'affaires). Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, ni ne restreint vos droits légaux impératifs.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable, le cas échéant par la médiation prévue à l'article 9.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Lorsque le Client est un consommateur, il peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu du siège du Vendeur.